L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui codifie les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985. 

La protection du droit d’auteur est posée par l’article L.111-1 de ce code et indique : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, et d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».

La protection est accordée dès l’acte de création originale, sans formalité obligatoire. Pour qu’une œuvre soit protégée par le droit d’auteur, il suffit qu’elle soit originale, indépendamment de toute « tous droits réservés ». L’absence d’une telle mention ne signifie pas qu’une œuvre peut être utilisée librement.

Extrait du site : http://www.culture.gouv.fr/

Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre.

Ces droits comportent deux types de prérogatives, des droits moraux dont la finalité est de protéger la personnalité de l’auteur exprimée au travers son œuvre et des droits patrimoniaux qui permettent à l’auteur d’autoriser les différents modes d’utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération.

 L’acquisition de la protection du droit d’auteur ne nécessite pas de formalité.

L’octroi de la protection légale est conférée à l’auteur du simple fait de la création d’une œuvre de l’esprit et n’est pas subordonné à l’accomplissement de formalités administratives de dépôt ou autre. Ainsi, les règles régissant le dépôt légal n’exercent aucune influence sur la naissance des droits d’auteur .

Le droit de reproduction  

Toute fixation matérielle de l’œuvre (numérisation, stockage sur le serveur, acte de téléchargement dans la mémoire vive, enregistrement sur le disque dur de l’utilisateur) constitue une reproduction de celle-ci.
La reproduction d’une œuvre préexistante sur le disque d’un serveur afin de rendre celle-ci accessible au public via internet est un acte de reproduction qui nécessite impérativement l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants droits.

le droit de représentation
Il y a représentation lorsqu’une œuvre est mise à la disposition du public sur un site internet

Le droit d’adaptation

Indépendamment des droits patrimoniaux, l’utilisation des œuvres, y compris celles qui sont tombées dans le domaine public, reste subordonnée au respect du droit moral de l’auteur et en particulier :

le droit au nom : Sur internet, la citation du nom de l’auteur d’une œuvre doit apparaître clairement et être associée à l’œuvre elle-même de la manière la plus étroite possible.

le droit au respect : Le droit au respect permet à l’auteur d’une œuvre de contrôler toute modification qui nuirait à l’intégrité matérielle de cette œuvre ou encore d’interdire l’exploitation de son œuvre dans un contexte qui en trahirait l’esprit (exemple d’une peinture insérée sur un site dont le contenu présente un caractère illicite).

Reproduction et représentation à usage privé au sein du « cercle de famille »

L’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle soustrait au monopole de l’auteur les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et pour un usage personnel.

Sont visées les reproductions effectuées par les particuliers dans l’intimité de leur foyer.

L’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle fait également échapper au monopole de l’auteur  » les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille « .

Le cercle de famille est une notion qui concerne les parents ou amis très proches, qui sont unis de façon habituelle par des liens familiaux ou d’intimité. Condition nécessaire, la gratuité de la représentation ne constitue pas à elle seule une condition suffisante pour bénéficier de l’exception de cercle de famille. Ainsi, la transmission gratuite via internet d’une œuvre à un correspondant qui n’est ni un membre de la famille ni un ami ne saurait être couverte par cette exception.

Il importe de signaler qu’il n’y a pas de correspondance entre la notion de correspondance privée et celle de reproduction à  » usage privé « .
L’exception de représentation privée doit être écartée s’agissant du réseau interne d’une entreprise ou d’un forum, même s’il n’est accessible qu’aux seuls salariés de cette entreprise. Le cercle de ces salariés ne peut être assimilé à un « cercle de famille », il constitue au contraire un véritable public. Le caractère public de la représentation commence dès lors que se rompt l’intimité du cercle familial ou d’amis.

Je vous invite à me consulter si vous souhaitiez utiliser des parties de ce blog, et vous serais obligée de citer ce dernier si vous en faites usage.

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